Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 12 avril 2026 · Entrée en vigueur : 12 avril 2026

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), les termes suivants ont les significations indiquées ci-après :

• « amalyon », « Nous », « Notre » : désigne la société exploitant la plateforme SaaS amalyon, accessible via le domaine principal qui sera communiqué sur le site public amalyon.
• « Service » : désigne la plateforme SaaS permettant la génération d'applications mobiles WooCommerce ainsi que toute fonctionnalité associée.
• « Utilisateur », « Vous » : désigne toute personne physique ou morale accédant au Service ou l'utilisant.
• « Application » : désigne toute application mobile (iOS et/ou Android) générée via le Service à partir de données WooCommerce.
• « Contenu » : désigne l'ensemble des données, textes, images, informations et autres éléments soumis ou générés via le Service.

2. Description du Service

amalyon est une plateforme Software as a Service (SaaS) qui permet aux propriétaires de boutiques WooCommerce de générer automatiquement des applications mobiles natives pour iOS et Android.

Le Service comprend notamment :

• La génération automatique d'une application mobile React Native connectée à une boutique WooCommerce ;
• La compilation et la distribution des fichiers APK (Android) et IPA (iOS) ;
• Un tableau de bord de gestion des applications générées ;
• Un suivi en temps réel du statut de build ;
• Un abonnement optionnel pour les mises à jour et le support technique.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec un préavis raisonnable sauf urgence.

3. Inscription et Compte

3.1 Conditions d'accès

Pour utiliser le Service, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants.

3.2 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à maintenir ces informations à jour.

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Responsabilités de l'Utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU ;
• Ne pas utiliser le Service pour distribuer des contenus illégaux, frauduleux, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Disposer de tous les droits nécessaires sur votre boutique WooCommerce et le contenu y afférent ;
• Respecter les conditions d'utilisation de WooCommerce, Apple App Store et Google Play Store ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ;
• Ne pas effectuer d'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Service ;
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer du spam ou des communications non sollicitées ;
• Assumer l'entière responsabilité du contenu de vos Applications générées.

5. Paiements et Tarification

5.1 Prix

Les tarifs applicables au Service sont ceux indiqués sur notre site au moment de la souscription. Tous les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs.

5.2 Frais de mise en place

La mise en place initiale du projet et la génération de l'application mobile sont facturées 199 € TTC par application, payable en une seule fois avant le démarrage de la prise en charge.

5.3 Abonnement optionnel

Un abonnement mensuel de 49 € TTC est proposé pour bénéficier de la maintenance, du suivi et des mises à jour de compatibilité. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.

5.4 Frais de stores et comptes développeur

Les frais liés aux comptes développeur Apple, Google Play ainsi que les éventuels coûts de publication exigés par les stores ne sont pas inclus dans les tarifs amalyon et restent à la charge du client. Cette organisation permet une publication finale sur les propres comptes du client, afin qu'il conserve la maîtrise de sa présence sur les stores.

5.5 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement tiers. En effectuant un paiement, vous acceptez également les conditions d'utilisation de Stripe. Nous ne stockons aucune donnée de carte bancaire.

5.6 Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée à l'adresse email associée à votre compte.

6. Annulation et Remboursements

6.1 Frais de mise en place

Le paiement de mise en place est non remboursable une fois la prise en charge technique démarrée. Si la génération échoue en raison d'une erreur technique imputable à notre plateforme, un avoir ou un remboursement pourra être proposé.

6.2 Abonnement mensuel

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période restante.

6.3 Droit de rétractation (UE)

Conformément au droit européen applicable aux consommateurs, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, à l'exception des services dont l'exécution a commencé avec votre accord avant l'expiration de ce délai.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Notre propriété intellectuelle

La plateforme amalyon, son code source, son interface, ses textes, graphiques, logos et autres éléments sont la propriété exclusive d'amalyon et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

7.2 Votre contenu

Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous soumettez au Service (données WooCommerce, logos, etc.). Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser ce contenu dans le seul but de fournir le Service.

7.3 Applications générées

Une fois l'application générée, amalyon prépare la remise et accompagne la publication sur les comptes développeur du client lorsque ceux-ci sont disponibles. Le code source, les outils de génération et les artefacts techniques intermédiaires restent la propriété d'amalyon, sauf accord écrit contraire.

8. Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable :

• Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
• Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé à 100 %.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes de données, manque à gagner ou dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
• Notre responsabilité totale envers vous ne pourra excéder le montant payé au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités, de sorte que les limitations ci-dessus pourraient ne pas s'appliquer dans votre cas.

9. Confidentialité et Données Personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant le Service, vous acceptez cette politique.

10. Résiliation

10.1 Par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant à contact@amalyon.eu. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours suivant votre demande, le temps de traiter les éventuelles applications en cours de génération.

10.2 Par nous

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse ou de non-paiement.

10.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, votre accès au Service cesse immédiatement. Vos données sont conservées pendant 90 jours avant suppression définitive, sauf obligation légale contraire.

11. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Votre utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Résolution des Litiges

12.1 Résolution amiable

En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu afin de rechercher une solution amiable. Vous pouvez nous écrire à contact@amalyon.eu.

12.2 Médiation

Conformément à la réglementation européenne, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

12.3 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@amalyon.eu
• Via notre site : amalyon