DCC2 : le paiement fractionné (BNPL) devient un crédit à la consommation — ce qui change pour votre boutique WooCommerce

Alma, Klarna, Oney, PayPal Pay in X : si votre boutique WooCommerce propose l'un de ces moyens de paiement en 2, 3 ou 4 fois, vous êtes concerné par la Directive Crédit à la Consommation 2 (DCC2, 2023/2225/UE), qui entre en application le 20 novembre 2026. Cette directive fait basculer le paiement fractionné dans le régime du crédit à la consommation — même lorsque le TAEG affiché est de 0 %. Le prestataire de paiement absorbe l'essentiel de la complexité technique, mais trois obligations précises restent à votre charge en tant que marchand. Cet article détaille qui fait quoi, les nouvelles mentions légales à afficher sur vos publicités, et comment vérifier votre conformité avant l'échéance.

Qu'est-ce que la DCC2 et pourquoi votre paiement en plusieurs fois est concerné

La Directive sur le Crédit à la Consommation 2 (2023/2225/UE) modernise et élargit le champ du crédit à la consommation au niveau européen. Sa transposition en droit français entre en application le 20 novembre 2026. Concrètement, elle fait entrer le paiement fractionné — paiement en 2, 3, 4 fois et plus, ce qu'on appelle généralement le BNPL (Buy Now, Pay Later) — dans le périmètre du crédit à la consommation, quel que soit le TAEG affiché, y compris à 0 %. Jusqu'ici, le paiement fractionné sans frais échappait largement à ce cadre juridique ; ce ne sera plus le cas.

Si votre boutique WooCommerce propose Alma, Klarna, Oney, PayPal Pay in X, Floa ou tout autre prestataire de paiement fractionné, ce moyen de paiement change donc de statut juridique — avec des conséquences directes sur vos mentions légales publicitaires et sur le paramétrage de votre boutique.

Qui fait quoi : la répartition des obligations entre prestataire et marchand

Ce qui revient au prestataire de paiement fractionné

La quasi-totalité de la mécanique du crédit est portée par le prestataire (Alma, Klarna, Oney, PayPal, etc.) :

• Affichage du TAEG directement dans le tunnel de paiement.
• Ajout d'une étape de signature d'un contrat de crédit.
• Mise à disposition de la FIPEN (Fiche d'Informations Pré-contractuelles Européenne Normalisée).
• Gestion du droit de rétractation spécifique au crédit (14 jours, notifié par email environ 3 jours après l'achat).

Ce qui reste à votre charge en tant que marchand

Trois obligations précises ne peuvent être déléguées au prestataire :

1. Activer le partage des données de panier et de livraison avec le prestataire de paiement fractionné. C'est une exigence explicite de la transposition française (article R312-10) : le contrat de crédit signé doit mentionner le bien ou le service réellement acheté, ce qui suppose que le prestataire reçoive le contenu du panier ainsi que le statut et les détails d'expédition.
2. Mettre à jour toutes vos publicités mentionnant le paiement fractionné — site, réseaux sociaux, newsletters, SMS, vidéo, radio — avec les nouvelles mentions légales requises (détaillées ci-dessous).
3. Retirer toute mention d'enregistrement ORIAS/IOBSP si elle figure encore sur votre site : elle n'est plus nécessaire pour faire de la publicité sur ces financements, à condition que vos publicités soient validées par le prêteur.

Les nouvelles mentions légales obligatoires sur vos publicités

La transposition française prévoit un formalisme gradué selon ce que votre publicité met en avant :

• Mention du moyen de paiement seul (ex. « Payez avec Alma ») sans référence au fractionné : aucune mention légale requise.
• Mention du paiement fractionné sans mention du coût (ex. « Payez en plusieurs fois ») : bloc légal à 2 éléments — une phrase d'avertissement affichée dans une taille de police supérieure aux mentions légales usuelles : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé », et une phrase légale identifiant le prêteur agréé par l'ACPR.
• Mention du fractionné avec mention du coût (ex. « sans frais ») : bloc à 3 éléments — les deux précédents, plus un exemple représentatif chiffré du plus grand plan de paiement annoncé (montant, acompte, mensualités, coût du crédit, TAEG).

L'emplacement de ces mentions varie selon le support :

• Bannière web / newsletter → footer.
• Post réseaux sociaux → avertissement directement sur l'image, reste des mentions en description.
• Story → lien vers les CGV/CGU.
• SMS → lien vers les CGV/CGU.
• Vidéo → bas de l'écran de fin.
• Radio → mentions en fin de spot, à vitesse 1,5x.

Checklist rapide : votre boutique est-elle concernée ?

• Partage des données : le partage panier/livraison est-il activé avec votre prestataire de paiement fractionné ?
• Mentions légales : sont-elles présentes sur vos pages produits, bannières, CGV et publicités mentionnant le fractionné ?
• ORIAS : une mention d'enregistrement ORIAS/IOBSP obsolète traîne-t-elle encore quelque part sur votre site ?
• Cohérence : ce qui est annoncé sur votre homepage correspond-il à ce qui est réellement configuré et documenté dans vos CGV ?
• Widget : le plugin/widget de votre prestataire de paiement fractionné est-il à jour ?

Si vous avez un doute sur l'une de ces cases, votre boutique n'est probablement pas encore prête pour le 20 novembre 2026.

Comment se mettre en conformité avant le 20 novembre 2026

1. Contactez votre prestataire (Alma, Klarna, Oney, PayPal…) pour confirmer son calendrier d'activation du partage panier/livraison.
2. Auditez tous vos supports publicitaires mentionnant le paiement fractionné : site, réseaux sociaux, newsletters, SMS, vidéo.
3. Mettez à jour vos CGV et mentions légales pour intégrer la nouvelle qualification de crédit à la consommation.
4. Retirez toute mention ORIAS obsolète si elle est encore présente.
5. Refaites un contrôle complet quelques semaines avant l'échéance du 20 novembre 2026.

Quels risques en cas de non-conformité ?

La DGCCRF surveille les pratiques commerciales trompeuses en matière de publicité de crédit, et l'ACPR contrôle la conformité publicitaire des financements proposés par les prêteurs agréés. Mais le risque le plus immédiat est souvent commercial avant d'être réglementaire : un prestataire de paiement fractionné peut suspendre l'option sur votre site si le partage des données panier/livraison n'est pas activé ou si vos mentions légales ne sont pas conformes — avec un impact direct sur votre taux de conversion, puisque le paiement fractionné est souvent l'un des moyens de paiement les plus utilisés au tunnel d'achat.